Conditions d’utilisation

Table des matières

Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Garantie des vices (garantie légale)
Conditions particulières applicables au traitement de marchandises selon des indications spécifiques du client
Droit applicable
Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») d'Andreas Unterkofler, exerçant sous la dénomination « Lunatre GmbH » (ci-après le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais visent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client émet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre par e-mail ou par téléphone auprès du Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
en invitant le Client à effectuer le paiement après réception de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, sélectionnable dans le cadre du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve de l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, simultanément un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci déclenche l'opération de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lors d'une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, télécopie ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne procède à aucune autre mise à disposition du texte du contrat. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.7 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est indiqué dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et de manière automatisée. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il indique pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent lui être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se situent en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués s'entendent comme des prix totaux, TVA légale incluse. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être engagés au cas par cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également survenir même si la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, dès lors que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

4.5 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer des conditions de paiement particulières, dont le Client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, celle-ci est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, dans les limites de la zone de livraison précisée par le Vendeur, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le cadre du processus de commande du Vendeur fait foi. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les coûts raisonnables engagés par le Vendeur en conséquence. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, les dispositions prévues à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur s'appliquent.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au consommateur dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition, lorsque le Client a lui-même mandaté ce transporteur, ce voiturier ou cette autre personne ou organisme chargé de l'expédition, et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au Client.

5.4 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des vices (garantie légale)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

le Vendeur a le choix du mode d'exécution de la prestation corrective ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en garantie des vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
pour les marchandises d'occasion, les droits en garantie des vices sont exclus ;
la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas

aux droits à dommages-intérêts et au remboursement de frais du Client,
dans le cas où le Vendeur aurait dissimulé frauduleusement le vice,
aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et ayant causé le vice de celui-ci,
à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les dommages de transport apparents sur les marchandises livrées et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n'a toutefois aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de garantie des vices.

8) Conditions particulières applicables au traitement de marchandises selon des indications spécifiques du client

8.1 Si, en vertu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, également procéder au traitement de celle-ci selon des indications spécifiques du Client, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, mises en forme, tailles d'image et de fichier requis par le Vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'acquisition de ces contenus et des droits y afférents. Le Client déclare et garantit qu'il détient le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du Vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit ainsi violé, notamment les droits d'auteur, de marque et de la personnalité.

8.2 Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du Vendeur en lien avec une violation de leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires à la défense en justice, y compris tous les frais de justice et d'avocat, dans les limites légales. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu, en cas de réclamation d'un tiers, de fournir immédiatement au Vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier en cas de fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale d'objets mobiliers corporels. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.